Laurence Boisseau et Caroline Mignon
Les gérants d'actifs regrettent que la réglementation européenne en gestation sur la notation ESG ne couvre pas toute l'offre de données extra-financières. Les pourvoyeurs de données brutes extra-financières devraient y échapper.
La Commission européenne voulait s'attaquer aux angles morts de la notation ESG. Mais, la proposition de réglementation sur ce sujet pourrait bien rater son objectif. Le texte actuellement en discussion à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, s'appliquerait uniquement aux agences de notation extra-financières. Les fournisseurs de données ESG (Environnement, Social, Gouvernance) y échapperaient, contrairement aux recommandations formulées fin 2021 par l'Iosco, l'organe de coordination internationale des autorités financières, puis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en juin 2022.
Les députés ont jusqu'au vendredi 20 octobre pour déposer des amendements, avant que le texte finalisé ne soit voté par le Parlement européen dans les prochains mois. Certains élus vont-ils oser aller plus loin que le rapporteur ? Ce n'est pas certain. Pour l'heure, le texte propose d'améliorer la transparence des méthodologies des agences de notation ESG. Il demande aussi une séparation des activités de notation et de conseil, afin d'éviter les conflits d'intérêts. En revanche, il fait l'impasse sur les fournisseurs de données, se bornant à recommander d'examiner l'opportunité de réguler cette profession dans trois ans.
Inquiétude
Les gérants d'actifs s'inquiètent. L'Efama, l'association européenne qui les représente, explique que « l'absence de base de données intelligible publique pose un défi majeur [au] secteur ». En France, l'Association française de la gestion financière (AFG) aussi s'est mobilisée. « La réglementation de ces données est aujourd'hui cruciale, car elles permettent non seulement de prendre les décisions d'investissement, mais aussi de répondre aux exigences réglementaires », réclame Myriam Dana-Thomae, directrice du droit des marchés à l'AFG.
Les gérants d'actifs utilisent abondamment les données ESG brutes que leur vendent Bloomberg, S&P, Sustainalytics (détenu par Morningstar), ou encore Refinitiv pour construire leurs portefeuilles d'actions ou d'obligations. Problème : souvent, les méthodologies utilisées manquent de transparence. « Il est impossible de s'assurer que ces données sont fiables. Si elles ne le sont pas, alors notre reporting est faux. Ce qui signifie que nous risquons fortement d'investir dans des placements qui ne sont pas verts et donc de faire du greenwashing, déplore un gérant d'actifs français. Qui plus est, ces données coûtent cher. Elles représentent un budget très lourd et en constante augmentation. »
Pour Myriam Dana-Thomae, depuis que des fournisseurs européens sont tombés dans l'escarcelle de grands acteurs américains, les sociétés de gestion ne s'y retrouvent plus : les méthodologies sont moins transparentes et incompatibles avec la réglementation européenne sur les fonds d'investissement. « Dans l'environnement anglo-saxon, les pondérations des critères ESG sont différentes de celles souhaitées en Europe, où l'on recherche un équilibre entre ces critères », explique Mirela Agache Durand, vice-présidente de l'AFG. Sustainalytics a été racheté par Morningstar en 2020, Vigeo par Moody's en 2019.
Quant aux espoirs placés sur l'Esap (European single access point), une plateforme de données ESG publique et gratuite qui devrait être opérationnelle d'ici à 2026, ils semblent vains. Cette plateforme ne répondra que très partiellement aux attentes du marché. « Comme pour les données Cerep de l'Esma sur les notations de crédit, cette plateforme devrait être non exhaustive, alors que les gérants d'actifs et les banques ont besoin de données plus granulaires et disponibles rapidement », explique Carol Sirou, présidente d'Ethifinance.
Même le gendarme boursier britannique, la FCA, a mis en place un groupe de travail afin de réfléchir à un code de conduite pour les fournisseurs de données ESG. Les gérants d'actifs voudraient qu'a minima, la régulation européenne s'aligne sur celle proposée par le Royaume-Uni.
Laurence Boisseau et Caroline Mignon
Les gérants d'actifs regrettent que la réglementation européenne en gestation sur la notation ESG ne couvre pas toute l'offre de données extra-financières. Les pourvoyeurs de données brutes extra-financières devraient y échapper.
La Commission européenne voulait s'attaquer aux angles morts de la notation ESG. Mais, la proposition de réglementation sur ce sujet pourrait bien rater son objectif. Le texte actuellement en discussion à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, s'appliquerait uniquement aux agences de notation extra-financières. Les fournisseurs de données ESG (Environnement, Social, Gouvernance) y échapperaient, contrairement aux recommandations formulées fin 2021 par l'Iosco, l'organe de coordination internationale des autorités financières, puis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en juin 2022.
Les députés ont jusqu'au vendredi 20 octobre pour déposer des amendements, avant que le texte finalisé ne soit voté par le Parlement européen dans les prochains mois. Certains élus vont-ils oser aller plus loin que le rapporteur ? Ce n'est pas certain. Pour l'heure, le texte propose d'améliorer la transparence des méthodologies des agences de notation ESG. Il demande aussi une séparation des activités de notation et de conseil, afin d'éviter les conflits d'intérêts. En revanche, il fait l'impasse sur les fournisseurs de données, se bornant à recommander d'examiner l'opportunité de réguler cette profession dans trois ans.
Inquiétude
Les gérants d'actifs s'inquiètent. L'Efama, l'association européenne qui les représente, explique que « l'absence de base de données intelligible publique pose un défi majeur [au] secteur ». En France, l'Association française de la gestion financière (AFG) aussi s'est mobilisée. « La réglementation de ces données est aujourd'hui cruciale, car elles permettent non seulement de prendre les décisions d'investissement, mais aussi de répondre aux exigences réglementaires », réclame Myriam Dana-Thomae, directrice du droit des marchés à l'AFG.
Les gérants d'actifs utilisent abondamment les données ESG brutes que leur vendent Bloomberg, S&P, Sustainalytics (détenu par Morningstar), ou encore Refinitiv pour construire leurs portefeuilles d'actions ou d'obligations. Problème : souvent, les méthodologies utilisées manquent de transparence. « Il est impossible de s'assurer que ces données sont fiables. Si elles ne le sont pas, alors notre reporting est faux. Ce qui signifie que nous risquons fortement d'investir dans des placements qui ne sont pas verts et donc de faire du greenwashing, déplore un gérant d'actifs français. Qui plus est, ces données coûtent cher. Elles représentent un budget très lourd et en constante augmentation. »
Pour Myriam Dana-Thomae, depuis que des fournisseurs européens sont tombés dans l'escarcelle de grands acteurs américains, les sociétés de gestion ne s'y retrouvent plus : les méthodologies sont moins transparentes et incompatibles avec la réglementation européenne sur les fonds d'investissement. « Dans l'environnement anglo-saxon, les pondérations des critères ESG sont différentes de celles souhaitées en Europe, où l'on recherche un équilibre entre ces critères », explique Mirela Agache Durand, vice-présidente de l'AFG. Sustainalytics a été racheté par Morningstar en 2020, Vigeo par Moody's en 2019.
Quant aux espoirs placés sur l'Esap (European single access point), une plateforme de données ESG publique et gratuite qui devrait être opérationnelle d'ici à 2026, ils semblent vains. Cette plateforme ne répondra que très partiellement aux attentes du marché. « Comme pour les données Cerep de l'Esma sur les notations de crédit, cette plateforme devrait être non exhaustive, alors que les gérants d'actifs et les banques ont besoin de données plus granulaires et disponibles rapidement », explique Carol Sirou, présidente d'Ethifinance.
Même le gendarme boursier britannique, la FCA, a mis en place un groupe de travail afin de réfléchir à un code de conduite pour les fournisseurs de données ESG. Les gérants d'actifs voudraient qu'a minima, la régulation européenne s'aligne sur celle proposée par le Royaume-Uni.
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