Sabine Lochmann
La CSRD (corporate sustainability reporting directive) adoptée fin 2022, a été transposée, le 6 décembre, par la France. Tournant majeur pour quelque 50.000 sociétés en Europe dès le 1er janvier 2024, cette directive constitue une étape essentielle dans la construction du Pacte vert européen. A ne surtout pas réduire à une charge administrative coûteuse parce qu'elle supposerait la collecte de 1.178 points de données, alors qu'il s'agit, en moyenne, de 400 !
La mise en oeuvre d'un droit offensif avec ses règles extraterritoriales génère, en réaction, un activisme juridique déployé par certains Etats (comme la Chine) pour protéger les entreprises relevant de leur juridiction contre les sanctions encourues et l'accélération de la circulation des données.
Alignement et prévisibilité
L'enjeu est d'anticiper, dans la chaîne de valeur de la société, une rédaction fine des contrats leur permettant d'être conformes au plan européen et local.
Dans le préambule de la CSRD est précisé l'objectif d'amener les entreprises à contribuer au succès des engagements politiques de l'UE en matière environnementale et sociale, pour répondre aux enjeux colossaux auxquels tous les humains sont confrontés.
Précisément, la CSRD renforce l'alignement et la prévisibilité des actions que les dirigeants doivent prioriser. Pour ce faire, et au-delà du reporting, ce nouveau bloc de règles encadre et encourage la mise en oeuvre d'un dialogue sincère entre parties prenantes.
Business models à réinitialiser
L'objectif est d'améliorer l'appréhension et la gestion des impacts négatifs des activités des organisations, tant sur tous les humains que sur la nature prise dans son ensemble. Non seulement les entreprises doivent appréhender et rapporter, mais surtout réfléchir, agir et démontrer des progrès.
Il s'agit de transformer stratégiquement leur approche économique et sociétale. C'est pourquoi, conseil d'administration et comité exécutif doivent agir dès maintenant afin d'intégrer les principes du Pacte vert européen dans les modèles d'affaires et les interactions avec leurs chaînes de valeur. La CSRD démontre le courage du régulateur à impulser une dynamique qui sera renforcée avec la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) dont le parcours législatif européen se terminera début 2024.
Les entreprises sont appelées à réinitialiser leurs modèles d'affaires afin que la performance soit appréhendée sous l'angle financier tout en assumant un engagement vis-à-vis de tous ceux qui sont négativement impactés par ces changements.
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