Laurence Boisseau
Dans son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a proposé des mesures pour alléger la charge administrative des entreprises.
Cet été, après trois ans de travaux, la Commission européenne a achevé son travail sur les normes de reporting ESG (environnement, social et gouvernance) qui vont s'imposer aux entreprises à compter de 2024. Elle a publié l'acte délégué, équivalent d'un décret d'application, de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Ce texte vise à rendre les entreprises plus responsables en les obligeant à divulguer leur impact sur les personnes et la planète. En août, tout était bouclé. Le calendrier et la définition des entités concernées par ces nouvelles règles étaient très clairs. Le texte prévoyait que les « grandes entreprises européennes et non européennes », celles qui sont cotées, ainsi que les entités d'intérêt public (banque, assurance) devaient procéder à un reporting à partir de 2025 ; les « autres grandes entreprises européennes », dès 2026, et les PME cotées, à partir de 2027. Les PME non cotées étaient exclues du champ d'application.
Or cette définition des entreprises concernées par les nouvelles règles pourrait être rapidement amenée à changer. Mercredi, dans son discours annuel sur l'état de l'Union devant les eurodéputés, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté les premières propositions législatives de la nouvelle année, notamment celles qui visent à réduire les obligations de déclaration de 25 % pour les petites et moyennes entreprises. Parmi les pistes de travail, il y a la volonté de revoir les seuils qui permettent de qualifier une entreprise de petite ou de grande.
Ces seuils sont définis par la directive européenne comptable de 2013. Une « grande entreprise » satisfait aux critères suivants : 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions. L'« autre grande entreprise » a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 40 millions. La « PME » est sous ces seuils. La PME non cotée échappe à CSRD.
L'Allemagne gagnante
Si les seuils de la directive comptable venaient à être relevés, alors mécaniquement ceux de la directive CSRD le seraient aussi. Cela signifierait que le nombre d'entreprises qui devraient se plier au reporting climatique tel que défini par la directive CSRD diminuerait. L'impact n'est pas anodin. Certains experts à Bruxelles craignent que toutes les entreprises avec moins de 500 salariés ne soient plus du tout concernées par la directive. Selon certaines estimations, cela pourrait exclure plusieurs milliers de sociétés.
A Bruxelles, les partisans d'un capitalisme durable sont très inquiets. « La présidente de la Commission a rouvert le débat sur l'un des éléments clés du Green Deal obtenu sous présidence française. Elle prend le risque de réduire notablement la mise en oeuvre d'un texte sur les engagements extra-financiers, mais aussi de pénaliser des milliers d'entreprises qui ont commencé à réorganiser leurs activités pour répondre aux nouvelles normes de durabilité et de reporting, en les excluant par ailleurs de futurs financements », s'alarme l'eurodéputé Pascal Durand (groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates), rapporteur de la directive CSRD.
Cette directive a été mise en place en partie pour permettre de séparer le bon grain de l'ivraie et attirer des financements verts. Le grand gagnant de ces modifications serait l'Allemagne, son tissu économique étant composé de très grosses PME indépendantes. Cette reculade de la part de Bruxelles sur le reporting climat n'est pas si surprenante. Les PME n'ont pas cessé de faire pression sur les responsables politiques européens et d'alerter sur les « dangers » de la directive, craignant une « avalanche administrative ». Les élections européennes interviennent dans à peine neuf mois et la présidente de la Commission a voulu donner des gages à la droite européenne.